Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 30 novembre 2004 au 13 février 2016
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Article R2131-3

Version en vigueur du 30 novembre 2004 au 13 février 2016

Modifié par Décret n°2005-324 du 7 avril 2005 - art. 1 () JORF 8 avril 2005

Le maire signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment :

a) La date de raccordement de la commune à la chaîne de télétransmission ;

b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ;

c) Les engagements respectifs du maire et du préfet pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;

d) La possibilité, pour la commune, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.


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