Article L112-6Version en vigueur depuis le 24 juin 1989Création Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989 Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé d'alignement, sauf s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments historiques.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs