Code de la voirie routière
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 24 juin 1989
Naviguer dans le sommaire du code

Article L112-7

Version en vigueur depuis le 24 juin 1989

Création Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989

Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée en bordure du domaine public routier, l'autorité chargée de la conservation de la voie dispose des pouvoirs de vérification qui lui sont attribués par l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme.


Retourner en haut de la page