Code de la voirie routière
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Version en vigueur du 24 juin 1989 au 01 juin 2001
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Article L113-1

Version en vigueur du 24 juin 1989 au 01 juin 2001

Création Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989

Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités nationales, départementales ou communales chargées des services de la voirie.


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