Code de la voirie routière
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Version en vigueur du 24 juin 1989 au 28 décembre 2007
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Article L113-2

Version en vigueur du 24 juin 1989 au 28 décembre 2007

Création Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989

En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas. Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable.


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