Code de la voirie routière
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Version en vigueur du 24 juin 1989 au 01 janvier 2012
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Article L113-6 (abrogé)

Version en vigueur du 24 juin 1989 au 01 janvier 2012

Abrogé par Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 - art. 5
Créé par Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989

Les modalités d'occupation du domaine public routier par les oléoducs d'intérêt général et par les oléoducs intéressant la défense nationale sont fixées respectivement par l'article 11 de la loi de finances pour 1958 (n° 58-336 du 29 mars 1958) et par les articles 6 et 7 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la société des transports pétroliers par pipe-line.

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