Code de la voirie routière
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Version en vigueur du 24 juin 1989 au 01 janvier 2012
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Article L113-7

Version en vigueur du 24 juin 1989 au 01 janvier 2012

Création Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989

Les travaux mentionnés aux articles L. 113-4, L. 113-5 et L. 113-6 sont soumis aux mesures de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques prévues aux articles L. 115-1, L. 131-7, L. 141-10 et L. 141-11 du présent code.


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