Code de la voirie routière
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Version en vigueur du 24 juin 1989 au 22 mars 2015
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Article L116-3

Version en vigueur du 24 juin 1989 au 22 mars 2015

Création Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989

Les procès-verbaux des infractions à la police de la conservation du domaine public routier sont transmis au procureur de la République et, suivant l'appartenance de la voie au domaine public routier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, soit au représentant de l'Etat dans le département, soit au président du conseil général ou au maire.



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