Code de la voirie routière
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Version en vigueur depuis le 24 juin 1989
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Article L116-7

Version en vigueur depuis le 24 juin 1989

Créé par Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989

La juridiction saisie d'une infraction à la police de la conservation du domaine public routier peut ordonner l'arrêt immédiat des travaux dont la poursuite serait de nature à porter atteinte à l'intégrité de la voie publique ou de ses dépendances ou à aggraver l'atteinte déjà portée.

La décision est exécutoire sur minute nonobstant opposition ou appel. L'administration prend toutes mesures nécessaires pour en assurer l'application immédiate.


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