Article L122-3Version en vigueur depuis le 24 juin 1989Création Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989 Les prescriptions à observer en cas de pose de canalisations ou de lignes aériennes à l'intérieur des emprises des autoroutes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs