Code de la voirie routière
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Version en vigueur du 24 juin 1989 au 29 décembre 2008
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Article L122-7 (abrogé)

Version en vigueur du 24 juin 1989 au 29 décembre 2008

Abrogé par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 63 (VD)
Création Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989

Les créances que l'Etat détient sur les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes soit en application du dernier alinéa de l'article L. 122-4, soit en application du deuxième alinéa de l'article L. 122-6, soit enfin au titre de la mise en jeu de la garantie prévue à ce dernier article, sont transférées à un établissement public dénommé "Autoroutes de France".

Les statuts de cet établissement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Son conseil d'administration comprend deux parlementaires désignés, l'un par l'Assemblée nationale, l'autre par le Sénat.

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