Code de la voirie routière
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Version en vigueur du 24 juin 1989 au 29 décembre 2008
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Article L122-8 (abrogé)

Version en vigueur du 24 juin 1989 au 29 décembre 2008

Abrogé par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 63 (VD)
Création Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989

La date du transfert prévu à l'article précédent est soit celle du 2 septembre 1983 pour les avances consenties avant cette date aux sociétés d'économie mixte existantes, soit, le cas échéant, celle de la transformation effective des sociétés concessionnaires à capitaux privés en sociétés d'économie mixte, soit, enfin, pour les autres avances consenties ultérieurement, la date de leur versement.

Le montant des créances transférées est celui constaté à la date des transferts.

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