Code de la voirie routière
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Version en vigueur du 24 juin 1989 au 29 décembre 2008
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Article L122-10 (abrogé)

Version en vigueur du 24 juin 1989 au 29 décembre 2008

Abrogé par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 63 (VD)
Création Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989

Les cahiers des charges des sociétés d'économie mixte concessionnaires doivent prévoir que les sociétés dont les exercices annuels dégagent un solde excédentaire, tel que défini ci-après, sont tenues de rembourser immédiatement, dans la limite de cet excédent, les créances transférées à l'établissement en vertu de l'article L. 122-7.

Le solde mentionné à l'alinéa précédent est égal à la différence entre, d'une part, les recettes d'exploitation de la société, et, d'autre part, ses dépenses d'exploitation majorées des remboursements d'emprunts.

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