Code de la voirie routière
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ou du
Version en vigueur depuis le 24 juin 1989
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Article L141-5

Version en vigueur depuis le 24 juin 1989

Création Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989

Si la voie appartient à deux ou plusieurs communes, il est statué après enquête par délibérations concordantes des conseils municipaux.

Il en est de même lorsque des voies appartenant à deux ou plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins.

En cas de désaccord, il est statué par le représentant de l'Etat dans le département. Ce dernier fixe, s'il y a lieu, la proportion dans laquelle chacune des communes contribue aux travaux et à l'entretien.


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