Code de la voirie routière
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 24 juin 1989 au 14 mai 2009
Naviguer dans le sommaire du code

Article L151-3

Version en vigueur du 24 juin 1989 au 14 mai 2009

Création Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989

Les propriétés riveraines des routes express n'ont pas d'accès direct à celles-ci.

Dès la publication du décret conférant à une route ou section de route le caractère de route express, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles intéressées.

Des servitudes destinées à éviter les abus de publicité peuvent être imposées aux propriétés riveraines ou voisines dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


Retourner en haut de la page