Code de la voirie routière
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 24 juin 1989
Naviguer dans le sommaire du code

Article L152-1

Version en vigueur depuis le 24 juin 1989

Création Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989

Lorsqu'une route à grande circulation, au sens du code de la route, est déviée en vue du contournement d'une agglomération, les propriétés riveraines n'ont pas d'accès direct à la déviation.


Retourner en haut de la page