Code de la voirie routière
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Version en vigueur du 24 juin 1989 au 10 décembre 2009
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Article L153-7

Version en vigueur du 24 juin 1989 au 10 décembre 2009

Création Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989

Les conditions de construction et d'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc font l'objet :

1° De la convention signée à Paris, le 14 mars 1953, entre la République française et la République italienne, ratifiée par la loi n° 57-506 du 17 avril 1957 ;

2° De l'avenant à ladite convention en date du 25 mars 1965 ;

3° De l'échange de lettres du 1er mars 1966 entre la France et l'Italie relatif à la constitution d'une commission franco-italienne de contrôle du tunnel sous le Mont-Blanc.


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