Code de la voirie routière
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Version en vigueur du 24 juin 1989 au 29 décembre 2008
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Article L153-8

Version en vigueur du 24 juin 1989 au 29 décembre 2008

Création Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989

Les conditions de construction et d'exploitation du tunnel routier du Fréjus font l'objet de la convention et du protocole relatif aux questions fiscales et douanières, signés à Paris le 23 février 1972 entre la République française et la République italienne, ratifiés par la loi n° 72-627 du 5 juillet 1972.

Les dispositions des articles L. 122-7 à L. 122-11 relatives à l'établissement public " Autoroutes de France " sont applicables à la société française concessionnaire du tunnel du Fréjus dans les mêmes conditions qu'aux sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes.


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