Code de la voirie routière
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Version en vigueur du 24 juin 1989 au 08 mai 2010
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Article L161-1

Version en vigueur du 24 juin 1989 au 08 mai 2010

Création Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989

Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural.


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