Code de la voirie routière

Version en vigueur du 24 juin 1989 au 22 décembre 2007

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Article L173-1

Version en vigueur du 24 juin 1989 au 22 décembre 2007

Création Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989

Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 relatifs à l'établissement sur les bâtiments ou sur les fonds riverains de la voie publique des supports, ouvrages et canalisations nécessaires à l'éclairage public peuvent être rendues applicables aux villes qui en font la demande. La décision est prise par décret en Conseil d'Etat.

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