Code de la voirie routière
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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2006
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Article R111-2

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2006

Création Décret n°2006-1711 du 22 décembre 2006 - art. 1 () JORF 29 décembre 2006

Les systèmes de télépéage mis en service à partir du 1er janvier 2007 utilisent une ou plusieurs des technologies suivantes pour l'exécution des transactions de télépéage :

a) La localisation par satellite ;

b) Les communications mobiles selon la norme GSM-GPRS (référence GSM TS 03.60/23.060) ;

c) Les micro-ondes de 5,8 GHz.


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