Code de la voirie routière
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Version en vigueur depuis le 08 septembre 1989
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Article R*112-2

Version en vigueur depuis le 08 septembre 1989

Création Décret 89-631 1989-09-04 jorf 8 septembre 1989

Le transfert de propriétés des terrains non bâtis et les limitations au droit de propriété des terrains bâtis résultant d'un plan d'alignement donnent lieu aux formalités de publicité foncière. Il en va de même du transfert de la propriété du sol prévue au deuxième alinéa de l'article L. 112-2.


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