Code de la voirie routière

Version en vigueur depuis le 08 septembre 1989

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Article R*122-20

Version en vigueur depuis le 08 septembre 1989

Créé par Décret 89-631 1989-09-04 jorf 8 septembre 1989

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

a) Les sommes versées par les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, conformément aux dispositions de l'article L. 122-7 ;

b) Le produit d'avances reçues de l'Etat ;

c) Le produit d'emprunts ;

d) Les dotations reçues de l'Etat.


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