Code de la voirie routière
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Version en vigueur depuis le 30 septembre 1993
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Article R*131-6

Version en vigueur depuis le 30 septembre 1993

Création Décret n°93-1133 du 22 septembre 1993 - art. 2 () JORF 30 septembre 1993

Une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite aux propriétaires des parcelles comprises, en tout ou partie, dans l'emprise du projet, sous pli recommandé, avec demande d'avis de réception, lorsque leur domicile est connu ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.

Lorsque leur domicile est inconnu, la notification est faite, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.


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