Code de la voirie routière
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Version en vigueur depuis le 08 septembre 1989
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Article R*153-3

Version en vigueur depuis le 08 septembre 1989

Création Décret 89-631 1989-09-04 jorf 8 septembre 1989

Les dispositions des articles R.* 122-16 à R.* 122-26 relatives à l'établissement public Autoroutes de France sont applicables à la société française concessionnaire du tunnel routier du Fréjus dans les mêmes conditions qu'aux sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes.


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