Code de procédure civile
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976
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Article 244

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Le technicien doit faire connaître dans son avis toutes les informations qui apportent un éclaircissement sur les questions à examiner.

Il lui est interdit de révéler les autres informations dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution de sa mission.

Il ne peut faire état que des informations légitimement recueillies.


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