Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

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Article 266

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

La décision peut aussi fixer une date à laquelle l'expert et les parties se présenteront devant le juge qui l'a rendue ou devant le juge chargé du contrôle pour que soient précisés la mission et, s'il y a lieu, le calendrier des opérations.

Les documents utiles à l'expertise sont remis à l'expert lors de cette conférence.


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