Article 483
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976
Le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge.
Code de procédure civile
Article 483
Code de procédure civile
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976
Code de procédure civile : Sous-section I : Les jugements avant dire droit.
Code de procédure civile Modifications
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