Article 499 - Code de procédure civile - Légifrance

Code de procédure civile

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749)
- Titre XIV : Le jugement. (Articles 430 à 499)
  - Chapitre III : Disposition finale. (Article 499)
    - Article 499

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Article 499

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux mesures d'administration judiciaire.

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