Code de procédure civile
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005
Naviguer dans le sommaire du code

Si un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe qu'il représentait une partie, la notification prévue à l'article 990 ou à l'article 992 est remplacée par une notification faite à cet avocat.

La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification.


Retourner en haut de la page