Code pénal
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Version en vigueur depuis le 01 mars 1994
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Article 113-7

Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction.


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