Code pénal

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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2001
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Article 113-10

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2001

Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 17 (V)

La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et réprimés par le titre Ier du livre IV, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l'Etat, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d'effets publics réprimées par les articles 442-1, 442-2, 442-5, 442-15, 443-1 et 444-1 et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République.


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