Code pénal
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Version en vigueur depuis le 01 mars 1994
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Article 121-4

Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

Est auteur de l'infraction la personne qui :

1° Commet les faits incriminés ;

2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.


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