Code pénal

Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

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Article 122-4

Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.

N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.


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