Code pénal
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 mars 1994
Naviguer dans le sommaire du code

Article 122-4

Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.

N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.


Retourner en haut de la page