Code pénal
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 30 septembre 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article 122-8

Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 30 septembre 2021

Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 11 () JORF 10 septembre 2002

Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire l'objet.

Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge.


Retourner en haut de la page