Code pénal
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Version en vigueur depuis le 01 mars 1994
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Article 131-2

Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

Les peines de réclusion criminelle ou de détention criminelle ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-10.


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