Code pénal
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Version en vigueur du 07 mars 2007 au 15 avril 2016
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Article 131-35-1

Version en vigueur du 07 mars 2007 au 15 avril 2016

Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 65 () JORF 7 mars 2007

Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ou un stage de responsabilité parentale est exécutée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive.

La juridiction précise si le stage est exécuté aux frais du condamné. Le stage de sensibilisation à la sécurité routière est toujours exécuté aux frais du condamné.

L'accomplissement du stage donne lieu à la remise au condamné d'une attestation que celui-ci adresse au procureur de la République.


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