Code pénal
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Version en vigueur depuis le 18 juin 1998
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Article 131-36-5

Version en vigueur depuis le 18 juin 1998

Création Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 1 () JORF 18 juin 1998

Lorsque le suivi socio-judiciaire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, il s'applique, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.

Le suivi socio-judiciaire est suspendu par toute détention intervenue au cours de son exécution.

L'emprisonnement ordonné en raison de l'inobservation des obligations résultant du suivi socio-judiciaire se cumule, sans possibilité de confusion, avec les peines privatives de liberté prononcées pour des infractions commises pendant l'exécution de la mesure.


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