Article 131-36-7
Version en vigueur depuis le 18 juin 1998
Création Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 1 () JORF 18 juin 1998
En matière correctionnelle, le suivi socio-judiciaire peut être ordonné comme peine principale.
Création Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 1 () JORF 18 juin 1998
En matière correctionnelle, le suivi socio-judiciaire peut être ordonné comme peine principale.
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