Article 131-36-13
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005
Création Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 19 () JORF 13 décembre 2005
Les modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile sont fixées par le titre VII ter du livre V du code de procédure pénale.