Code pénal

Dernière mise à jour des données de ce code : 27 mai 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 mars 1994
Naviguer dans le sommaire du code

Article 132-66

Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

Dans les cas prévus par les lois ou les règlements qui répriment des manquements à des obligations déterminées, la juridiction qui ajourne le prononcé de la peine peut enjoindre à la personne physique ou à la personne morale déclarée coupable de se conformer à une ou plusieurs des prescriptions prévues par ces lois ou règlements.

La juridiction impartit un délai pour l'exécution de ces prescriptions.


Retourner en haut de la page