Code pénal

Version en vigueur du 01 mars 1994 au 10 mars 2004

Naviguer dans le sommaire du code

Article 132-71

Version en vigueur du 01 mars 1994 au 10 mars 2004

Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions.


Retourner en haut de la page