Code pénal

Version en vigueur du 05 avril 2006 au 11 juillet 2010

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Article 132-80

Version en vigueur du 05 avril 2006 au 11 juillet 2010

Création Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 7 () JORF 5 avril 2006

Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime.


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