Code pénal
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Version en vigueur du 07 août 2004 au 11 août 2010
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Article 212-1

Version en vigueur du 07 août 2004 au 11 août 2010

Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004

La déportation, la réduction en esclavage ou la pratique massive et systématique d'exécutions sommaires, d'enlèvements de personnes suivis de leur disparition, de la torture ou d'actes inhumains, inspirées par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux et organisées en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévus par le présent article.


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