Code pénal
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Version en vigueur du 07 août 2004 au 06 août 2008
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Article 213-1

Version en vigueur du 07 août 2004 au 06 août 2008

Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent sous-titre encourent également les peines suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l'article 131-26 ;

2° L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l'article 131-27 ;

3° L'interdiction de séjour, selon les modalités prévues par l'article 131-31 ;

4° La confiscation de tout ou partie de leurs biens.


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