Code pénal
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 07 août 2004
Naviguer dans le sommaire du code

Article 215-2

Version en vigueur depuis le 07 août 2004

Création Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004

L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions prévues au présent sous-titre.

Les dispositions des sept derniers alinéas de l'article 131-30 ne sont pas applicables.


Retourner en haut de la page