Code pénal
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 mars 1994
Naviguer dans le sommaire du code

Article 221-2

Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un délit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.


Retourner en haut de la page