Code pénal
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Version en vigueur du 01 mars 1994 au 23 avril 2021
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Article 222-26

Version en vigueur du 01 mars 1994 au 23 avril 2021

Le viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.


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