Code pénal
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Version en vigueur depuis le 10 février 2010
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Article 222-33-1

Version en vigueur depuis le 10 février 2010

Modifié par LOI n°2010-121 du 8 février 2010 - art. 1

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 222-22 à 222-31 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.


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